Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
1.1. Les présentes « conditions générales d’utilisation et de vente » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.laura-beauchamp.com et de ses services. Elles sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français. Ce contrat est conclu entre : Le gérant du site internet, ci-après désigné « la Société », toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
1.2. L’utilisation du site www.laura-beauchamp.com est strictement réservée à un usage privé et personnel de l’Utilisateur.
1.3. Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
1.4. Le site www.laura-beauchamp.com a été créé par Laura Beauchamp dont l’objet social est La vente et la prestation de services dans le domaine du bien-être et de l’Hypnothérapie.
1.5. Ainsi, le site www.laura-beauchamp.com propose la présentation des différents services d’Hypnothérapie et de bien-être proposés par Laura Beauchamp, ainsi que la vente de programmes en ligne regroupant des fichiers audios, des vidéos et des documents PDF autour de l’Hypnose et de l’Auto-Hypnose.
1.6. www.laura-beauchamp.com est accessible depuis tous les pays du monde où son usage est autorisé. Dans l’hypothèse où le site serait interdit, illégal, ou ne respecterait pas le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire.
1.7. Les CGUV sont les seules indications contractuelles.
1.8. Ces dernières, ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. www.laura-beauchamp.com est toujours soumis à la version la plus récente des CGUV disponible.
1.9. L’Utilisateur est le seul responsable des coûts liés à l’accès de www.laura-beauchamp.com. L’Utilisateur doit en effet disposer d’une connexion internet sécurisée. Cette dernière permet ainsi l’accès au contenu de www.laura-beauchamp.com depuis l’appareil électronique de son choix.
ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES
2.1. Le site www.laura-beauchamp.com est édité par Laura Beauchamp, gérante de l’auto-entreprise Laura Beauchamp Hypnothérapie, dont le numéro de SIRET est le suivant : 834 514 804 00022.
ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES
3.1. L’Utilisateur du site www.laura-beauchamp.com a accès aux services suivants :
Accès à la prise de RDV en ligne.
Accès à l’achat de programmes en ligne.
La Société propose différents services et programmes en ligne dont les prix sont communiqués en euros et TTC.
3.2. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par la Société, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
3.3. La Société se réserve le droit de modifier, remplacer ou supprimer tout contenu présent sur www.laura-beauchamp.com à tout moment.
3.4. La Société se réserve le droit d’effectuer des offres promotionnelles sur les services. Ces offres seront limitées dans le temps et ne pourront bénéficier qu’aux Utilisateurs ayant souscrit ou acheté durant cette période. Tout achat hors de cette période ne pourra être modifié.
3.5. En choisissant et souscrivant à un service ou un produit, l’Utilisateur a l’obligation de payer ce dernier dans son intégralité. Il reconnaît ainsi qu’il est majeur ou qu’il a reçu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire à cet achat.
3.6. Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).
3.7. La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses services et produits.
3.8. La Société se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à www.laura-beauchamp.com, pour des raisons techniques et notamment pour en effectuer la maintenance. En acceptant les CGUV, l’Utilisateur reconnaît ce droit et renonce à former une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de cette interruption.
3.9. Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’utilisateur en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation qui prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
ARTICLE 4 – COMMANDE DES PROGRAMMES EN LIGNE
4.1. Procédure
Les commandes s’effectuent par Internet, à partir du site www.laura-beauchamp.com. Pour effectuer une commande, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Une description détaillée des produits est disponible à la visualisation individuelle de chacun d’entre eux sur le site. Pour commander le ou les produits souhaité(s), l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « acheter maintenant ».
L’utilisateur doit, au préalable, créer son compte en ligne en fournissant les informations personnelles requises dans le formulaire d’inscription et accepter les conditions générales de vente.
4.2. Confirmation de commande
L’utilisateur recevra par mail une confirmation de sa commande après son paiement pour lui spécifier que celle-ci est bien enregistrée et prise en compte par la société et l’utilisateur aura accès au programme en ligne immédiatement. Tout bon de commande validé constitue une acceptation définitive du contrat.
4.3. Aucun remboursement n’est possible lors de l’achat d’un programme en ligne.
4.4. L’utilisateur s’engage à ne pas souffrir de schizophrénie lorsqu’il achète un programme en ligne.
ARTICLE 5 – SÉANCES INDIVIDUELLES
5.1. Deux types de séances individuelles sont proposés : des séances en présentiel (à Paris et en Normandie) et des séances en visioconférence.
5.2. Il est impératif de prendre rendez-vous en amont pour bénéficier d’une séance individuelle.
5.3. Pour les séances en visioconférence, le paiement se fait en amont de la séance via STRIPE. Pour les séances en présentiel, il se fait sur place par chèque ou en espèces.
5.4. La Société ne peut s’engager sur un résultat suite à la séance individuelle, car cela dépend de l’utilisateur et de son implication.
5.5. La Société ne fait aucun diagnostic médical, ne prescrit pas de médicament et ne se substitue pas aux différents professionnels de Santé. Si besoin, pour que l’accompagnement soit le plus pertinent, la Société pourra être amenée, avec l’accord préalable de l’utilisateur, à collaborer avec les éventuels professionnels de santé que l’utilisateur consulte. L’Hypnothérapie intervient dans le registre du bien-être et du développement personnel et non de la médecine.
5.6. L’utilisateur s’engage à ne pas souffrir de schizophrénie lorsqu’il prend rendez-vous pour une séance individuelle.
5.7 La prise de RDV se faire sur le site internet : www.calendly.com.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE SÉANCE INDIVIDUELLE
6.1. Pour toute séance annulée ou reportée à moins de 24h du rendez-vous, la moitié de la somme du tarif est due (soit 41 euros, de même pour les séances d’arrêt du tabac).
6.2. Un lien de paiement sera envoyé par mail à l’Utilisateur.
6.3. En prenant rendez-vous, l’utilisateur s’engage à respecter cette règle et à régler le montant de 41 euros dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE PARTICIPATION À LA FORMATION AUTO-HYPNOSE EN PRÉSENTIEL
Si l’Utilisateur annule sa participation à la formation Auto-Hypnose en présentiel à plus d’une semaine de la date de la formation : 100% du coût de la formation lui sera recrédité.
Si l’Utilisateur annule sa participation à la formation Auto-Hypnose en présentiel à moins d’une semaine de la date de la formation : 50% du coût de la formation lui sera recrédité (sauf si l’Utilisateur connaît une personne qui souhaite participer à ladite formation et qui accepte de prendre sa place et de régler le montant du tarif de la formation).
Si l’Utilisateur annule sa participation à la formation Auto-Hypnose en présentiel à moins de 48 heures de la date de la formation : aucun remboursement ne sera possible (sauf si l’Utilisateur connaît une personne qui souhaite participer à ladite formation et qui accepte de prendre sa place et de régler le montant du tarif de la formation).
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Comme indiqué ci-dessus, le règlement des commandes en ligne se fait uniquement par carte bancaire via Stripe, directement sur le site www.laura-beauchamp.com. L’acheteur devra introduire le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration. Si la transaction s’avère impossible, l’achat est alors annulé de plein droit. Après la réussite de la transaction, une facture électronique est transmise à l’acheteur. Le vendeur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site (cf. article 12 – Données Personnelles).
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
9.1. L’Utilisateur reconnaît être majeur ou avoir obtenu l’accord de ses responsables légaux pour accéder aux services de www.laura-beauchamp.com.
9.2. Tout Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, avoir l’approbation médicale physique et mentale d’un professionnel de santé, être en capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que définie aux articles 425 du Code civil.
9.3. L’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations et règles de pratiques énoncées par la Société et reconnaît que le contenu proposé par la société ne remplace en aucun cas l’accompagnement par un professionnel de santé et que la société ne s’engage en aucun cas à fournir un résultat à l’issue de l’achat d’un accompagnement ou d’un programme en ligne. La responsabilité de la société ne peut donc pas être engagée en cas de non-résultat. Il n’y a pas d’obligation de résultat.
9.4. L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’adapter les pratiques à sa condition physique. Il lui appartient de demander conseil à un spécialiste de santé en cas de quelconque doute ou interrogation afin de s’assurer qu’il puisse pratiquer en toute sécurité.
9.5. La société se dégage de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenu au cours de la pratique par l’Utilisateur des exercices diffusés dans les programmes en ligne commercialisés sur le Site www.laura-beauchamp.com. L’utilisateur reconnaît être conscient que les activités proposées par www.laura-beauchamp.com nécessitent d’être en bonne condition psychologique. L’utilisateur se reconnaît responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l’exercice de l’activité proposée. Il s’engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent la société ou son personnel en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature qu’elle soit en cas d’accident corporel ou de dégradation de ses biens personnels. Il est important de suivre les instructions de l’intervenante avec attention et précaution pour éviter tout risque, les vidéos et accompagnements proposés ne remplacent en rien le suivi par un professionnel de santé.
9.6. L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
9.7. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la Société décline toute responsabilité.
9.8. Tout désaccord avec les CGUV entraîne l’interdiction de l’Utilisateur à utiliser www.laura-beauchamp.com.
9.9. Ainsi, avant toute utilisation, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et en accepter l’intégralité, cela sans réserve ni conditions. Toute utilisation du site implique l’acceptation totale des CGUV.
9.10. L’Utilisateur a l’interdiction de copier, modifier ou altérer tout ou partie du contenu présent sur www.laura-beauchamp.com.
9.11. L’Utilisateur a l’interdiction d’utiliser tout ou partie du contenu présent sur www.laura-beauchamp.com dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur.
9.12. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages devra faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
10.1. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la Société.
10.2. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de faute de l’utilisateur, force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Les contenus du site www.laura-beauchamp.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, photos, titres, prestations, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
11.2. L’Utilisateur doit obtenir l’autorisation de la Société du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
11.3. Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et s’interdisent notamment de :
Diffuser du contenu à tout tiers ;
Exploiter du contenu à des fins commerciales ;
Le modifier.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
12.1. L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées à la Plateforme soient exactes et authentiques. La Société se réserve le droit de vérifier les informations transmises et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires ou de refuser toutes données manifestement fantaisistes. Dans le cas où les informations transmises par l’internaute se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, la société se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l’internaute sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
12.2. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.laura-beauchamp.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
12.3. La Société qui édite et exploite www.laura-beauchamp.com est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur, comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers.
12.4. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
Un formulaire de contact ;
Par mail à l’adresse laurabeauchamp@live.fr.
12.5. Selon les cas, voici la liste des renseignements collectés :
Nom / Prénom
Adresse postale
Adresse e-mail (pour les commandes et l’envoi de la newsletter et de promos)
Numéro de carte bancaire (pour les commandes)
Nom de l’entreprise (le cas échéant)
Les données personnelles collectées sont recueillies au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie sur le site, la société utilise également des cookies pour réunir des informations concernant ses clients. Seuls les formulaires d’inscription avec accords explicites impliquent une conservation des données du client. Aucune information n’est collectée pour les simples formulaires de contact et réponses par mails.
12.6. Les données clients ne sont ni échangées, ni vendues. Ces données sont conservées pendant 3 ans (pour le marketing), 10 ans (pour les données de facturation). Elles sont uniquement destinées à la société. Jamais elles ne sont échangées ou vendues. Le client conserve le contrôle de ses données.
12.7. Droit d’opposition et de retrait : La société s’engage à offrir à ses utilisateurs un droit d’opposition et de retrait quant à ses renseignements personnels. Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion. Pour pouvoir exercer ces droits, l’utilisateur peut :
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Écrire à l’adresse laurabeauchamp@live.fr.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
ARTICLE 14 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.